Conditions

Tout emprunt vaut acceptation des conditions générales ci-après.

L’Artdam, met à disposition un important parc de matériel (sonorisation, éclairage, structure scénique, exposition et image), destiné à aider et promouvoir la réalisation d’animations et d’événements culturels à l’exclusion de toute manifestation à caractère individuel ou privé.

Accès aux services

L’accès aux services du parc de matériel, est exclusivement réservé aux associations, aux administrations, aux collectivités territoriales et aux établissements d'intérêt public ou à vocation sociale de la Région Bourgogne-Franche-Comté.

L'utilisation du matériel mis à disposition est à l'usage exclusif de la structure emprunteuse ; il ne peut ni être prêté, ni reloué. Un manquement à ce point des conditions de location entrainerait une exclusion des services de l'Artdam.

Toutes les publications et documents de promotion réalisés à l’occasion de manifestations bénéficiant du concours du parc de matériel doivent porter le logo de l’ARTDAM.

Réservations

Toute réservation doit faire l’objet d’une demande écrite, par courrier, fax, mail ou formulaire sur place. Cette demande doit être signée par une personne ayant autorité au sein de la structure demandeuse.

Toute réservation émanant d’une administration, d’une collectivité territoriale, ou d’un établissement public, doit faire l’objet d’un bon de commande.

Toute réservation doit faire mention de :

- La date de prise en charge

- La date de restitution

- La (ou les) date(s) d'utilisation

- La nature de la manifestation

- L'objet de la manifestation

- Le (ou les) lieu(x) de la manifestation

Toute réservation doit parvenir à l’Artdam dans un délai minimum de 15 jours avant la date de prise en charge. En deçà, il n’est pas garanti de pouvoir apporter de réponse à la structure demandeuse. L’Artdam s’engage à apporter au plus tard sous huitaine, une réponse positive ou négative.

Le matériel emprunté reste la propriété de l’Artdam, et ne pourra être ni cédé, ni loué. Il ne doit être apporté aucune modification superficielle ou substantielle au matériel, sous peine de se voir réclamer le montant de la remise en état de l’équipement modifié. L’adhérent certifie être apte à utiliser ce matériel, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées.

Force majeure

L’Artdam ne pourra être tenue pour responsable des retards ou absence de mise à disposition dus aux cas de force majeure.

Retrait du matériel

L’adhérent ou son représentant réceptionne le matériel emprunté en nos locaux : 7, rue du Professeur Louis Neel 21600 Longvic ou dans une de nos antennes, selon les horaires prévus et convenus avec le personnel de l’Artdam.

En accord préalable avec nos services, et sous certaines conditions tarifaires, le matériel peut être livré par le personnel de l’Artdam.

L’adhérent ou son représentant est invité à assister au test des enceintes de sonorisation avant le départ de nos locaux. A sa demande, des explications complètes peuvent être fournies concernant le montage et le branchement des appareils. Il doit s’assurer que les équipements préparés correspondent bien à sa demande. Après essais et pointage des équipements, le matériel est considéré en état de fonctionnement et quantitativement conforme au bon de livraison. Celui-ci est signé par l’adhérent ou son représentant.

Cautions

Les associations réglant par chèque ou virement doivent déposer une caution proportionnelle à la valeur des équipements loués. Cette caution sera restituée après vérification quantitative et qualitative des équipements et acquittement du montant de la facture. Le versement de la caution se fait alors uniquement par chèque.

Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, aucune caution n’est demandée mais une pré-autorisation sera effectuée. l’adhérent accepte alors que le coût du matériel éventuellement endommagé ou de sa remise en état puisse lui être débitée, le cas échéant.

Les collectivités, institutions et établissements publics s’engagent, de fait, à couvrir les frais de renouvellement du matériel ou de remise en état en signant le contrat de location.

Restitution du matériel

L’adhérent ou son représentant est tenu de restituer le matériel à la date figurant sur le contrat. Toute restitution ultérieure à la date prévue sur le contrat est susceptible d’être facturée au tarif en vigueur, et impliquera la responsabilité de l’adhérent quant à d’éventuels préjudices subis par l’Artdam ou d’autres locataires. L’adhérent est tenu de signaler tout dommage ou détérioration subis par le matériel durant la durée du prêt. Le coût des réparations lui sera alors facturé. Le matériel définitivement hors d’usage ou non restitué, lui sera facturé à sa valeur de remplacement.

Tarifs et facturation

Les prix facturés sont conformes à la grille tarifaire en vigueur au jour de la mise à disposition, et dépendent également de la durée du prêt. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur sur l’ensemble des services de l’Artdam. La facture sera établie au retour du matériel, après contrôle.

Pour les associations le paiement s’effectue comptant ou à 30 jours, par chèque, virement ou carte bancaire. Pour les administrations, collectivités territoriales et établissements publics, le paiement s’effectue par chèque ou virement à 30 jours également.

Responsabilités et Assurances

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des équipements empruntés sont transférées lors de leur mise à disposition. L’adhérent assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. L’assurance du matériel est donc à la charge de l’adhérent.

Documents